SOREBAT

408 561 090 DRAGUIGNAN

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

665eae8fb5277b000889427d

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

659e4a1c55379800088473fb

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

6438f1c5a942a604f5e93185

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 avril 2023

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Cour d'Appel

5fdbca0be4ffcfa9175e14a4

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel déclare irrecevable l'appel dirigé contre l'avocat décédé, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et condamne la société Cofibra à verser à la SELARL [F] [P] [U] la somme de 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens d'appel.

29 janvier 2019

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Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df6a

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24 mai 2011

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Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89608

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4 septembre 2007

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