SIREN 410 190 011
SIREN
21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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23 juillet 2024
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20 octobre 2023
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25 janvier 2023
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63cb92909c02507c9078dc1d
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20 janvier 2023
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10 janvier 2023
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5 octobre 2022
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5fdca098feb4e404e0f674a8
La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du Conseil de prud'hommes et rejette les demandes du salarié. Elle considère que le licenciement pour motif économique est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et que la convention collective applicable est celle des VRP pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
8 novembre 2018
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5fdca09afeb4e404e0f674ab
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8 novembre 2018
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5fdca09dfeb4e404e0f674b0
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8 novembre 2018
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5fdca0a2feb4e404e0f674b9
La cour d'appel confirme le jugement du Conseil de prud'hommes et rejette les prétentions du salarié. Elle considère que le licenciement pour motif économique est fondé sur une cause réelle et sérieuse, que la convention collective de la publicité est applicable pour le calcul de l'indemnité de licenciement, et que les modalités de calcul proposées par l'employeur sont conformes aux dispositions conventionnelles.
8 novembre 2018
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5fdca0a3feb4e404e0f674bb
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8 novembre 2018
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5fdca0a5feb4e404e0f674be
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8 novembre 2018
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5fdca0a7feb4e404e0f674c1
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8 novembre 2018
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5fdca0abfeb4e404e0f674c8
La cour d'appel confirme le licenciement pour motif économique du demandeur, estimant que la société Pages Jaunes a justifié d'une cause réelle et sérieuse. Elle rejette les demandes indemnitaires du demandeur. Concernant la convention collective applicable, la cour rappelle que celle correspondant à l'activité principale de l'entreprise (convention collective de la publicité) s'applique à l'ensemble des activités, sauf exclusion expresse. Elle confirme que la convention collective de la publicité est applicable au demandeur, et que l'accord d'entreprise ne peut déroger aux dispositions plus favorables de cette convention. La cour rejette donc les prétentions du demandeur sur ce point.
8 novembre 2018
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5fdca0aefeb4e404e0f674cf
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8 novembre 2018
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5fdca0affeb4e404e0f674d0
La cour d'appel confirme le licenciement pour motif économique, estimant qu'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Elle infirme partiellement le jugement sur le calcul de l'indemnité de licenciement : l'employeur devait appliquer les dispositions de l'accord d'entreprise, plus favorables que celles de la convention collective, mais le salaire de référence doit être calculé sur la période de rémunération la plus favorable entre les trois ou douze derniers mois précédant l'envoi de la lettre de licenciement, incluant la période de recherche de reclassement rémunérée.
8 novembre 2018
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5fdca0b0feb4e404e0f674d2
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8 novembre 2018
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5fdca1662e372c05741af089
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8 novembre 2018
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5fdca1682e372c05741af08d
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8 novembre 2018
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603411e17bedb901dae276ca
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7 février 2017
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