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SIREN 412 471 559

SIREN

FREDERIC RESTE

412 471 559 PORT-LA-NOUVELLE

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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RESTE, Frédérick, André

Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne · Port-la-Nouvelle · 21/05/2024

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

69f2e6e9cdc6046d470cb1ad

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

6968e876cdc6046d47652659

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14 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697e5a70cdc6046d4773f029

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f86690cb86fa851c25cb17

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

6868b51e9508abe85120465a

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68892be4164153e3cd1db24b

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6e1647c7caf29d4c4ef3

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

691309b75b3dad316d0b19cf

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7 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69e55dddcdc6046d47d72bdb

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fadb7603bf88a1884963

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

670f58674ad0d5ee7d7e5e22

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

65a7839f8121050008662e6d

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16 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a196aa0ddb778926962fe8

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21 décembre 2023

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Cour d'Appel

65321b349e4ea48318f5af05

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a50ce3b8594705dbfccbd6

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

635236ca8c924eadffcc47f1

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

627df7850d41e0057d43e252

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

6274bd372799a9057d5dd1f4

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd9a5321dc3af98b27921c5

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes. Elle déclare irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts du salarié fondée sur l'article L.1235-16 du code du travail. Elle déboute le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse. Elle déboute l'employeur de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle condamne le salarié aux dépens de première instance et d'appel.

18 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9d95b9a6a83150da0c686

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14 novembre 2019

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