SIREN 414 471 300
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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8 octobre 2025
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10 avril 2025
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7 avril 2025
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23 janvier 2025
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2 octobre 2024
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30 janvier 2024
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23 janvier 2024
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17 janvier 2024
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9 janvier 2024
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27 octobre 2022
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La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 10 décembre 2020 en statuant sur les prétentions respectives des parties concernant l'exécution du contrat de travail et ses conséquences suite à la fusion absorption.
10 décembre 2020
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603354ae2e147d05b938dfac
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6 juillet 2017
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16 mai 2017
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24 juin 2011
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