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SIREN 419 246 152

SIREN

PROTEC

419 246 152 ESPELETTE

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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collective

PROTEC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE · Espelette · 21/03/2008

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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radiation

PROTEC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE · Cambo-les-Bains · 09/03/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fc5d87af64986e40f7e270

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68709fbff0cfe7ae188fe9a2

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10 juillet 2025

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CAA31

DCA_23TL00711_20250327

Satisfaction partielle

27 mars 2025

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Cour d'Appel

6789fa440c7dc206c9eb7e27

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16 janvier 2025

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CAA54

DCA_23NC01154_20241212

Satisfaction partielle

12 décembre 2024

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Cour d'Appel

65b9f3348452800008b2b4a7

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

63cb92c89c02507c9078dd22

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20 janvier 2023

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Cour d'Appel

63cb92c89c02507c9078dd24

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20 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c10a60bf9fd47c90a13e82

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c256720bfda47c90075f20

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd987c498c91e77b725e43e

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel, par arrêt du 16 janvier 2020, a infirmé le jugement de première instance, a déclaré que la demande de délais n’était pas prescrite, a accordé rétroactivement au locataire un délai supplémentaire d’un mois pour justifier son assurance, a suspendu rétroactivement les effets de la clause résolutoire et a constaté que la clause était réputée ne pas avoir joué. Elle a débouté le locataire de sa demande de dommages‑intérêts pour procédure abusive, débouté le bailleur de ses autres demandes, et l’a condamnée à payer 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

16 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdc9078bd2ff4b38916937e

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15 novembre 2018

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Cour d'Appel

615e0d1ec25a97f0381f4bd2

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29 janvier 2015

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Cour d'Appel

615e0e2ec25a97f0381f5311

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11 septembre 2014

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Cour d'Appel

61631f578007cf6451ddcdb3

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10 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f8

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25 avril 2008

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