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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

6967c308cdc6046d474a00ca

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12 janvier 2026

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Trib. de Commerce

6967c336cdc6046d474a0459

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f07bff8df3795388ea9a3a

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68eb35fbc7ecccffcb50bbe7

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd

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1 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a86e3acdc6046d47826194

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

68721f2120362f3558ebc34f

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b1e9f1c2315e26d1a1f6

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

65a0f725383a880008fd08bf

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

64f02e49db41fad969879b17

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30 août 2023

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Cour d'Appel

6364bbe3e405357f749eabb7

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

5fda35536c12027b50d12c97

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12 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fdc16d73132893b214b9e54

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21 décembre 2018

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Cour d'Appel

5fdc110f082d0f3548882ef8

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de PARIS a confirmé le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts pour la perte de chance. Elle a infirmé le jugement sur ce point et condamné la mutuelle à verser 31 040 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal, ainsi que 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

11 décembre 2018

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Cour d'Appel

60375d7f1371843ad2d30fd5

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3 avril 2015

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Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91ce1

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24 novembre 2014

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