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SIREN 419 674 437

SIREN

SCP PACREAU COURCELLES

419 674 437 ORLEANS

30 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

30 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 30)

Cour d'Appel

6978611ccdc6046d47d6234e

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

688311264d9076bf079c2283

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23 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686846a94965b5d9df327fee

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

680958cefa1497b96f2d7721

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

679481550175ed452fca5906

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6719e5035857dd64cbdaa5ae

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a0990d2be3e083f4fad51c

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eafaa0de54ff609f7f1e

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

662209789ce142000838998b

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

6545ee384ac6088318da11d4

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

64bb733f0d42fcd969e7cec1

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21 juillet 2023

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Cour d'Appel

6438f30ca942a604f5e93704

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

642d14b7cb8fa004f57da2b1

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3 avril 2023

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Cour d'Appel

63d0d61d81a7b805de12b697

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16 janvier 2023

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Cour d'Appel

6360c5493c369c7f74996d89

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31 octobre 2022

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Cour d'Appel

635236e28c924eadffcc48ba

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18 octobre 2022

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Cour d'Appel

62c52989a2c4236379079a49

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

62c5298aa2c4236379079a57

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec8

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24 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94af4

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29 octobre 2020

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