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SIREN 423 423 680

SIREN

CONSTANCE

423 423 680 BOIS-GUILLAUME

48 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

48 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 48)

Cour d'Appel

6881beb353f7f060d28c787f

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23 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6883e93c2a8fb67db7b47390

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6789f3bac2a5bdff9702ff7c

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f3bec2a5bdff9702ffbe

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f6625e034c1f8dc4588d7

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

66fe358491b69e88a370ff35

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a33c3a02a12a235bae6e58

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

660e430b0740db0008fa9347

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3 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b2b0cbfd6229a4e589c443

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0ea915bbe450008b2cdac

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

6538b3b57ffc2c8318edffb5

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20 octobre 2023

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Cour d'Appel

642d14e6cb8fa004f57da38d

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

63c1098ebf9fd47c90a13ccc

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6364bc1ae405357f749eacab

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

6350e50742150aadff23dc8a

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

628732bbc1d4e9057d612b6a

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

6025ec173487dd73b0770b82

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11 février 2021

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Cour d'Appel

60323e8b7b657e74b4e65bd6

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20 mars 2018

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Cour d'Appel

603337a8ec05fda8692dc854

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31 août 2017

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Cour d'Appel

60338c996ebade3f98bb42c2

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24 mai 2017

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