SIREN 423 694 975

SIREN

423 694 975

32 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

32 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 32)

Cour d'Appel

6972102bcdc6046d473c4df8

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6902ff1d1e4ff47a82fa3447

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e1fd2220ac6488494aa739

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6864bdf7cf476b3ae02585b5

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

68660f84bbe0ac41ca81b197

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

66a1ea86f87273063ab3f52a

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24 juillet 2024

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Cour d'Appel

66162bd099851e0008f1e446

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

6438f23da942a604f5e933cf

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

63d37b2dd1bc2605de4b4cb8

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

6350e4e342150aadff23db94

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

634f95f6b5afe5adfff28d32

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18 octobre 2022

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Cour d'Appel

62d79aee71d9f5effbdf2a48

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19 juillet 2022

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Cour d'Appel

62d79aef71d9f5effbdf2a4a

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19 juillet 2022

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Cour d'Appel

62c7caabcb8dca058e3e7ccd

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

627368f0a58162057dac6552

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4 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca5d47962ff13db239d082

L'arrêt a été rendu au fond le 12 novembre 2021 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (Chambre 1-5) suite au renvoi de la Cour de Cassation.

12 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fca5c820bb23e37dd4fcf0d

La Cour rétracte sa décision antérieure du 7 décembre 2017. Cette rétractation intervient après examen des droits des tiers opposants dans la succession et l'indivision du bien immobilier agricole.

12 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9480f

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25 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fda8fce65ddfe1f86948c56

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel infirme le jugement déféré et déclare nulle la procédure de préemption de la SAFER Alpes Côte d'Azur, en raison de l'irrégularité de la notification de la décision de préemption au maire de la commune intéressée dans le délai légal. Elle déboute la SAFER de toutes ses demandes et condamne la SAFER à payer aux demandeurs la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

20 juin 2019

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Cour d'Appel

5fdc57add3fe107b9df46dbc

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3 décembre 2018

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