SIREN 424 227 072
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
69837008cdc6046d47e5a707
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 juillet 2025
Voir →
680c68b7230da8dfaf90c0f6
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 avril 2025
Voir →
66c8260e5372bffe8256301d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 août 2024
Voir →
659f97ec3328fa00087a2618
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 janvier 2024
Voir →
64c35c38f01612d969defed3
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 juillet 2023
Voir →
63ca42d69066fd7c90fc2640
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 janvier 2023
Voir →
62cfb21d548bc59fcf4f0fa0
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 juillet 2022
Voir →
5fd9ac631452d1a0ef076a5f
Rejet de l'appel de la société GDT et confirmation du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 28 novembre 2017.
6 décembre 2019
Voir →
6033cb72812a357d928f63f2
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
30 mars 2017
Voir →
6253cab7bd3db21cbdd8bd51
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 mars 2008
Voir →
6253c8bcbd3db21cbdd861ad
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 avril 2002
Voir →