424 418 093

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

6786b551df5b5c7d10ca4e16

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

66335b6ac0d3e3fe99cae067

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

5fca85efa8ef0376a5ff64eb

L'arrêt a été rendu par défaut le 17 septembre 2020. Les détails de la solution ne sont pas disponibles dans l'extrait fourni qui constitue uniquement l'en-tête de la décision.

17 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fda294799b4426e3ba37dd8

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19 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fdc19607880fb3daa6c01c9

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20 décembre 2018

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Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d809

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28 février 2011

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Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8699c

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18 juin 2003

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