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SIREN 424 874 378

SIREN

424 874 378

424 874 378

95 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

9

Risque très faible

95 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 95)

Cour d'Appel

69cf5126cdc6046d47f23556

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

6867638da9510a2e90cf2500

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676d796cbb391a608a1885

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f8a5c8ec820a3a2a05e810

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67875253fc8e837eda8a621c

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

67820c670f5e5278a7973882

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

6707702181e733ee26982e9b

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

66878d0605d6f7f678d493f0

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

661a20394cfa010008a2d8ad

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12 avril 2024

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Cour d'Appel

660f951fa40f8b0008cb7a45

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

660f951fa40f8b0008cb7a47

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

660f951fa40f8b0008cb7a49

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

660f951fa40f8b0008cb7a4b

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

660f951fa40f8b0008cb7a4d

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

660f951fa40f8b0008cb7a4f

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

660f951fa40f8b0008cb7a51

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

660f951fa40f8b0008cb7a53

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

660f951fa40f8b0008cb7a55

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

660f951fa40f8b0008cb7a57

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

660f951fa40f8b0008cb7a59

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4 avril 2024

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