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SIREN 428 116 065

SIREN

SOCIETE

428 116 065 PARIS

374 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

374 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 374)

Trib. de Commerce

69f9ef9dcdc6046d47aa62fa

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

69f1965bcdc6046d47ed99c0

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69df24e0cdc6046d474839e7

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14 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d94f98cdc6046d47ce8ef0

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9 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f2298bcdc6046d47fa98fe

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09eeccdc6046d4710b8a4

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69ceb3eecdc6046d47e5a65e

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69ceedb8cdc6046d47ea032a

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69c7e4c6cdc6046d474b0c1a

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979d649cdc6046d47f578ef

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f22965cdc6046d47fa95be

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23 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f22a54cdc6046d47faab8f

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23 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f2fea7cdc6046d470e971f

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23 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f19047cdc6046d47ec8fec

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69737423cdc6046d476b30c8

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696f2e58cdc6046d47f49644

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19 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f5ac99cdc6046d474dd3f0

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697555cacdc6046d479bfcc6

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12 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f2c713cdc6046d47094b44

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9 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69f2e130cdc6046d470bb8e0

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9 janvier 2026

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