SIREN 428 625 461
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69691701cdc6046d476ab31d
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14 janvier 2026
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6618cf1b7935f50008be451d
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11 avril 2024
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6440d7f4e704a005d1ed6fae
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19 avril 2023
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63c1098bbf9fd47c90a13ca2
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12 janvier 2023
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29 octobre 2020
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5fd9330f49802513c04a4a91
DÉFAVORABLEInfirmation partielle du jugement entrepris. La Cour requalifie le licenciement du salarié en licenciement pour cause réelle et sérieuse. La SARL MECAMAINT est condamnée à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La Cour ordonne la capitalisation des intérêts et la remise de documents sociaux conformes dans un délai de deux mois. La SARL MECAMAINT est condamnée à payer 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel. Le jugement est confirmé pour le surplus.
15 mai 2020
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603699184c3e913b8d57ca80
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24 septembre 2015
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6253cc2dbd3db21cbdd8f5f5
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16 mars 2012
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6253ca9fbd3db21cbdd8b917
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18 juillet 2008
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