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SIREN 429 070 451

SIREN

BARBARA VASSEUR - RENAUD PETIT, AVOCATS ASSOCIES

429 070 451 NANCY

79 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

7

Risque très faible

79 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 79)

Cour d'Appel

68f1d5ba0b565ec7590f7bd7

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e894aed8f6cc6d55dd4042

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

688d9d4aa7cb93066e4439ce

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1 août 2025

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Cour d'Appel

686ca6f4ab48d770a9cb5e4a

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

686767037c03803a32c2723f

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

686767027c03803a32c27233

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1a5b2364a383b7747508

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

680875d7dfde5caae99bd12a

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22 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bc538f7cbd382f4d312d

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bc548f7cbd382f4d3133

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6798744f5b6b52f3e4a43187

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27 janvier 2025

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Cour d'Appel

6791de5c93ef93c421386b37

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6788a22db815c30a4df70b86

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

671740706a24f8a713323bdc

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21 octobre 2024

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Cour d'Appel

67134bf2208351cec65865f7

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c02f445a086e2bceddfd

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6707702381e733ee26982ebb

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fe356491b69e88a370fd49

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ab2524ba731fad7dd354fc

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31 juillet 2024

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