SIREN 429 076 169

SIREN

LAURENT AMEILHAUD

429 076 169 SAINT-URCIZE

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

17 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67908b254143037ceabfbf0f

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

651e53b2a81daa831884f64a

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d0d63081a7b805de12b724

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

6364bbf1e405357f749eac61

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

6360cab73c369c7f7499710e

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31 octobre 2022

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Cour d'Appel

6349004f63d497adffda4274

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

633d201162f5393e2eb44aa9

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4 octobre 2022

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Cour d'Appel

627a018ddd6bd9057dc56d9a

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9 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd92b00b7da2d0a364ea89e

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel confirme le jugement de première instance, déclarant irrecevable pour cause de prescription l'action en nullité du testament olographe daté du 2 octobre 1978. Elle considère que l'action en nullité engagée par les consorts [V] après l'expiration du délai de prescription de cinq ans est prescrite. La Cour déboute également les consorts [V] de leurs demandes indemnitaires et condamne les consorts [V] à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel.

26 mai 2020

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Cour d'Appel

5fd952982970673bab29405e

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Pau confirme le jugement de première instance en ce qu'il a condamné l'acquéreur pour son refus de réitérer l'acte authentique de vente, sauf à modifier les montants alloués pour frais de déplacement (570 euros) et pertes de salaires (121,68 euros). Elle déboute les vendeuses de leur demande d'indemnisation pour préjudice de perte de chance de vendre. Elle condamne l'acquéreur à payer 2 000 euros pour abus du droit d'agir, 1 500 euros en compensation de frais irrépétibles exposés en appel, une amende civile de 3 000 euros, et aux dépens.

25 février 2020

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Cour d'Appel

6034418fb0d950328fdc8576

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12 janvier 2017

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Cour d'Appel

603718e63f8aeeb345dd36d7

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9 juin 2015

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