SIREN 429 811 284

SIREN

INEO PROVENCE ET COTE D AZUR

429 811 284 AIX-EN-PROVENCE

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

671b35252edfb0b58c05e931

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24 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6721349ed174fb458d869b6d

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4 octobre 2024

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CAA13

DCA_24MA01698_20240820

Satisfaction totale

20 août 2024

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CAA13

DCA_22MA02173_20240521

Satisfaction partielle

21 mai 2024

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CAA13

DCA_22MA00409_20240129

Satisfaction partielle

29 janvier 2024

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CAA13

DCA_23MA01349_20230925

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25 septembre 2023

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CAA13

ORCA_22MA02370_20230828

Désistement

28 août 2023

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Cour d'Appel

5fda8fbe65ddfe1f86948c24

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait condamné solidairement plusieurs parties à payer une somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance. Elle a statué à nouveau en fixant à 881 312,50 euros le montant total du préjudice locatif de la SCI Palimur. Elle a condamné in solidum plusieurs parties à payer des sommes spécifiques pour des désordres distincts et a fixé leurs contributions respectives dans la réparation du dommage. Elle a également déclaré irrecevables certaines demandes et a condamné solidairement plusieurs parties aux dépens et à une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

20 juin 2019

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Cour d'Appel

60363f557293d0a1296c0239

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26 novembre 2015

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Cour d'Appel

603718e73f8aeeb345dd37b0

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11 juin 2015

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