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24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

68e897fc6d821fc8a3c656f0

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

680875c3dfde5caae99bd054

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22 avril 2025

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Cour d'Appel

65b0c0818d0ccf000877e760

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65449cafc71a6a83181c8c3e

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

642d14b6cb8fa004f57da2ad

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3 avril 2023

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Cour d'Appel

62f73ebd43b00e05d4fac7b3

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12 août 2022

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Cour d'Appel

5fdc595f36679c7d56ceb109

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de Paris déclare irrecevables les demandes de fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Les Gaudinelles formées par les acquéreurs et les établissements prêteurs, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce. Elle confirme également le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la prescription de l'action en résolution des ventes pour les époux [H], au motif que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil a commencé à courir à compter de la date contractuelle de livraison la plus tardive, soit le 31 mars 2008.

30 novembre 2018

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Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9431b

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30 novembre 2018

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Cour d'Appel

6031dbef7f0c83afcfc3e017

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18 juin 2018

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