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8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

8 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69cfd7dacdc6046d47fd4f21

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28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

694e45e975782d5f06b30158

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28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67ab1214ea06f3cad9010a80

DÉFAVORABLE

Chaque partie a conservé la charge de ses propres frais et dépens, avec une liquidation des frais à recouvrer par le greffe s'élevant à 61,49 € TTC.

28 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

668596dc1d2b47a9d8cc0f02

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3 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66335b3ac0d3e3fe99caddde

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12 avril 2024

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Cour d'Appel

653b598c502b828318c4e528

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d37b30d1bc2605de4b4cd0

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fdaa8d9534d7639cf8c17a2

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6 juin 2019

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