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SIREN 434 063 707

SIREN

434 063 707

434 063 707

1 230 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

1 230 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 1 230)

Cour d'Appel

68ef2db38a85971c3ac1ffb2

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

688311344d9076bf079c234d

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f755c2d8218d22f82bd45e

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67ee19516cff766e94e388e6

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c771d0369362bfa17aec

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

6788a3c305b7378c3f0c524e

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

6719e4f35857dd64cbdaa4d2

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

671b35752edfb0b58c05ec89

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711fac57603bf88a18847d7

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

65b0c1e98d0ccf000877e7f9

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65ab729536bfc00008d68c84

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa26bda34ad10008581a58

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a8d2e1e12c85000874aee0

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a8d302e12c85000874aef0

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

6528df54aaebb88318fda572

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

6528df54aaebb88318fda574

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

650d30a271dfcd8318200f92

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

650d309c71dfcd8318200f6e

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5 septembre 2023

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