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SIREN 438 828 253

SIREN

438 828 253

438 828 253

724 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

724 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 724)

Cour d'Appel

69d895f4cdc6046d47bc18b1

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73bf1cdc6046d479b6718

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73bf9cdc6046d479b678b

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73c0acdc6046d479b68d0

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69734955cdc6046d47678523

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971f5a5cdc6046d4739b423

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971f5afcdc6046d4739b50a

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a2986cdc6046d47842540

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a298acdc6046d47842598

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f7626cdc6046d479a4080

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fc59c8af64986e40f71c51

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d5b40b565ec7590f7b63

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07d9abfd83326c7063751

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e743153940dd585f4f7530

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5bd4cf4e7f1c37e1cc49

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6881bebe53f7f060d28c791d

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23 juillet 2025

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Cour d'Appel

6871efa857f38d6b27c27675

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11 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709fc4f0cfe7ae188fe9e4

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709fc5f0cfe7ae188fe9e8

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

686f4ca7d3976f57d00d3264

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9 juillet 2025

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