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SIREN 440 283 752

SIREN

CSF

440 283 752 MONDEVILLE

141 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

14

Risque très faible

141 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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C S F, AUCHAN SUPERMARCHE

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille · Mondeville, Aubagne · 28/04/2026

Acte en date du 31/03/2026 enregistré au Service Départemental de l'Enregistrement d'AIX EN PROVENCE le 08/04/2026 sous le numéro 1324P61 2026 A 01611

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MERCIN FDC, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Soissons · Mondeville, Mercin-et-Vaux · 24/03/2026

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JUVIDIS, C.S.F.

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre · Suresnes · 02/02/2026

Délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc Cession sous acte authentique en date du 23/01/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris Zone Industrielle 14120 Mondeville

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modification

C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Mondeville · 20/01/2026

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C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Mondeville · 11/01/2026

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NICE LE RAY, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Nice · Nice · 09/01/2026

Modification survenue sur l'activité. Cession sous acte authentique en date du 19/12/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris Zone Industrielle 14120 Mondeville

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ALYAD, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes · Pénestin · 31/12/2025

Nom du journal et date exacts : Pontivy Journal du 11/12/2025 et du 01/01/2026 (rectificatif) Cession sous acte authentique en date du 05/12/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: Zone Industrielle Route de Paris 14120 Mondeville

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VMP DISTRIBUTION, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret · Boussac · 28/12/2025

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XYZ, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence · Miramas · 18/12/2025

Acte Authentique en date du 01/12/2025. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE. Adresse du nouveau propriétaire : Boulevard Jacques Minet 13140 MIRAMAS. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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BE DISTRI, C S F

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille · Marseille 12e Arrondissement · 09/10/2025

Cession sous acte authentique en date du 01/08/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: Zone Industrielle Rte de Paris 14120 Mondeville

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immatriculation

DMG COMMERCE, C.S.F

Greffe du Tribunal de Commerce de Romans · Pierrelatte · 03/10/2025

Fonds reçu en location gérance.

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LACADIS 02, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin · La Capelle · 28/09/2025

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/07/2025 enregistré au PFE MEURTHE ET MOSELLE le 05/07/2025 sous le numéro REF 2025 N 3087 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris Zone Industrielle null 14120 Mondeville

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C.S.F., ASTRO CARBURANTS AUMONT

Greffe du Tribunal de Commerce de Mende · Mondeville, Peyre en Aubrac · 25/09/2025

Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 17/02/2025 enregistré au SPFE MENDE le 24/02/2025 sous le numéro dossier 2025 00002264, ref 4804P31 2025 A 00106 Adresse de l'ancien propriétaire: Avenue de la Méridienne Route Nationale 9 Pont d'Archat-Aumont-Aubrac 48130 Peyre en Aubrac

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C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Mondeville · 24/08/2025

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dpc

C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 05/08/2025

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B3ALIM, CSF

Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand · Ambert · 22/07/2025

achat d'un fonds d'alimentation générale de type supermarché avec drive et station de distribution de carburants Cession sous acte authentique en date du 09/07/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: Zone Industrielle Route de Paris Mondeville 14120 Mondeville

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LACADIS 02, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin · La Capelle · 22/07/2025

Cession sous acte authentique en date du 01/07/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris Zone Industrielle 14120 Mondeville

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BG DISTRIBUTION, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce d'Ajaccio · Ajaccio · 10/07/2025

Modification survenue sur l'activité. Cession sous acte authentique en date du 16/06/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris Zone Industrielle 14120 Mondeville

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C.S.F., ASTRO CARBURANTS MARVEJOLS

Greffe du Tribunal de Commerce de Mende · Mondeville, Marvejols · 13/05/2025

Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 17/02/2025 enregistré au SPFE MENDE le 24/02/2025 sous le numéro dossier 2025 00002264, ref 4804P31 2025 A 00106 Adresse de l'ancien propriétaire: Boulevard Théophile Roussel 48100 Marvejols

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C.S.F., ASTRO AUMONT

Greffe du Tribunal de Commerce de Mende · Mondeville, Peyre en Aubrac · 13/05/2025

Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 17/02/2025 enregistré au SPFE MENDE le 24/02/2025 sous le numéro dossier 2025 00002267, ref 4804P31 2025 A 00104 Adresse de l'ancien propriétaire: Avenue de la Méridienne-Route Nationale 9 Pont d'Archat-Aumont-Aubrac 48130 Peyre en Aubrac

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C.S.F., ASTRO CARBURANTS MARVEJOLS

Greffe du Tribunal de Commerce de Mende · Mondeville, Peyre en Aubrac · 13/05/2025

Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 17/02/2025 enregistré au SPFE MENDE le 24/02/2025 sous le numéro dossier 2025 00002264, ref 4804P31 2025 A 00106 Adresse de l'ancien propriétaire: Boulevard Théophile Roussel 48100 Marvejols

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C.S.F., ASTRO MARVEJOLS

Greffe du Tribunal de Commerce de Mende · Mondeville, Marvejols · 13/05/2025

Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 17/02/2025 enregistré au SPFE MENDE le 24/02/2025 sous le numéro dossier 2025 00002266, ref 4804P31 2025 A 00103 Adresse de l'ancien propriétaire: Boulevard Théophile Roussel 48100 Marvejols

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AR GWENAN, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes · Theix-Noyalo · 11/04/2025

Cession sous acte authentique en date du 02/04/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: Zone Industrielle Route de Paris 14120 Mondeville

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immatriculation

GUIRIZAC, MAXANNE

Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse · Le Tignet · 14/02/2025

Fonds reçu en location gérance.

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SVC MARKET, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan · Callian · 05/01/2025

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LOR DISTRIBUTION, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne · Lorette · 24/11/2024

Acte Authentique en date du 04/11/2024. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE. Adresse du nouveau propriétaire : 2 Rue d'Assailly 42420 LORETTE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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immatriculation

DM LIGNY, C.S.F

Greffe du Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc · Ligny-en-Barrois · 02/10/2024

Fonds reçu en location gérance.

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immatriculation

MG-DIS, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy · Scionzier · 27/08/2024

Fonds reçu en location gérance.

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dpc

C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 20/08/2024

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modification

2MLFGDistribution, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque · 09/06/2024

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immatriculation

GUINET, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble · Moirans · 24/05/2024

Fonds reçu en location gérance.

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NOVADIS, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres · Gallardon · 14/03/2024

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.

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C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Mondeville · 30/01/2024

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MEJE DISTRIBUTION, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence · Salon-de-Provence · 21/12/2023

mise en activité de la société sur achat ou apport. Cession sous acte authentique en date du 01/12/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris Zone Industrielle 14120 Mondeville

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C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Mondeville · 02/11/2023

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immatriculation

PIERRES DISTRIBUTION, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres · Pierres · 10/10/2023

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.

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immatriculation

MEZEDIS, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier · Mèze · 30/09/2023

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dpc

C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 31/07/2023

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ECUDIS, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Melun · Moret Loing et Orvanne · 05/07/2023

Acte en date du 31/05/2023 enregistré au Servuce de ka Publicité Foncière et de l'Enregistrement de MEAUX le 06/06/2023 sous le numéro dossier 2023 00028132 référence 7704P04 2023 A 01365 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris Zone Industrielle 14120 Mondeville

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immatriculation

TGRODIS, C.S.F.

Greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville · Thionville · 16/06/2023

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immatriculation

2LM2, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes · Saint-Ambroix · 17/05/2023

Fonds reçu en location gérance.

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FALDIS, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Falaise · 16/05/2023

Cession sous acte authentique en date du 05/05/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 33 Rue Georges Clémenceau 14700 Falaise Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris Zone Industrielle 14120 Mondeville

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DISTRIONE, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Tarbes · Bagnères-de-Bigorre · 12/01/2023

mise en activité de la société sur achat ou apport. Cession sous acte authentique en date du 29/12/2022 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris null 14120 Mondeville

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immatriculation

ANNAGA, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier · Montpellier · 10/01/2023

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ETIOLDIS, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry · Ouistreham, Étiolles · 08/01/2023

Cession sous acte authentique en date du 15/12/2022 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris 14120 Mondeville

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ROJULDIS, C.S.F., Carrefour Market

Greffe du Tribunal de Commerce de Limoges · Limoges · 31/12/2022

Aux termes d'un acte notarie en date du 29/12/2022 recu par Maitre Stephane CHAIX BRYAN notaire 18 place Francois Mitterrand 14100 Lisieux. Siege de l'ancien proprietaire : ZI Route de Paris 14120 Mondeville. Delais d'opposition : 10 jours a compter de la parution au bodacc

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BALDIS, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry · Ouistreham, Ballancourt-sur-Essonne · 23/12/2022

Cession sous acte authentique en date du 15/12/2022 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris 14120 Mondeville

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BALDIS, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry · Ballancourt-sur-Essonne · 20/12/2022

Cession sous acte authentique en date du 15/12/2022 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris 14120 Mondeville

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ETIOLDIS, C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry · Étiolles · 20/12/2022

Cession sous acte authentique en date du 15/12/2022 Adresse de l'ancien propriétaire: Route de Paris 14120 Mondeville

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C.S.F.

Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Mondeville · 25/10/2022

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 141)

Cour d'Appel

69e1cde7cdc6046d478973d5

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69d89300cdc6046d47bbdc12

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

697b0d42cdc6046d471276d7

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26 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697c7096cdc6046d473af0f1

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9 janvier 2026

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CAA59

DCA_23DA01330_20251231

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31 décembre 2025

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CAA54

DCA_24NC01616_20251230

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30 décembre 2025

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Cour d'Appel

68f1d9039abd0e067a219329

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68de07221bc19e7640ea3ea3

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1 octobre 2025

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CAA59

ORCA_24DA01514_20250814

Désistement

14 août 2025

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Cour d'Appel

68806c7ebf1211186fbec889

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22 juillet 2025

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Trib. de Commerce

687b5724f191fde466771430

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

686f4c9ed3976f57d00d31f4

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ace0edcdc6046d47e5eaad

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

687f5086249b152198ddccf7

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68717227d395d6ba9f2aa161

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

697087c0cdc6046d47145119

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22 avril 2025

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Cour d'Appel

697087c9cdc6046d47145273

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22 avril 2025

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Cour d'Appel

6809c74a5f55848ebdc1a011

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22 avril 2025

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Cour d'Appel

6809c74a5f55848ebdc1a013

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22 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a5ceec820a3a2a05e858

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10 avril 2025

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