SIREN 442 043 774
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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23 janvier 2026
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9 janvier 2025
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10 octobre 2024
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2 juillet 2024
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2 juillet 2024
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DCA_22PA02125_20231117
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17 novembre 2023
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DCA_21PA06191_20231117
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17 novembre 2023
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62bfe0bc413a8b69b32bf1c2
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1 juillet 2022
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5fca5f7ffbb58046b83ac87f
L'arrêt du 6 novembre 2020 de la cour d'appel de Paris a statué sur les modalités de la vente et les effets de la clause de substitution entre les sociétés, confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance selon les dispositions applicables au contrat de vente immobilière.
6 novembre 2020
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6253cdd9bd3db21cbdd94b65
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6 novembre 2020
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6253ccdebd3db21cbdd918f6
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3 juillet 2014
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616243ca1217cad6c0164a00
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3 juillet 2014
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