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19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6788a232b815c30a4df70be2

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

63c8ef2fdc5b777c90993080

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

6349006f63d497adffda42bc

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11 octobre 2022

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CAA75

DCA_21PA06597_20220926

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26 septembre 2022

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CAA75

DCA_21PA06600_20220926

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26 septembre 2022

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CAA75

DCA_21PA06596_20220926

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26 septembre 2022

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Cour d'Appel

6309b3e0a521cdc5630b7a19

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26 août 2022

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Cour d'Appel

6309b3e0a521cdc5630b7a1b

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26 août 2022

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Cour d'Appel

5fd9234bcabb01020428b8f6

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et un rappel de salaires sur heures supplémentaires.

29 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ee

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29 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdd408791be54a8e379a4f7

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26 septembre 2018

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