SIREN 442 705 968

SIREN

442 705 968

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Cour d'Appel

697385b8cdc6046d476d42c9

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22 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e55b480e2901d10fa389b2

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

67f56a3dbbf04ef7857bb0cb

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

6789f70839ae1759ccf606c4

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677ecfe8b01eea4cf01a430b

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

65d485884d65b70008725218

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

659f9a463328fa00087a2732

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

65321b339e4ea48318f5aeed

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19 octobre 2023

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CAA31

DCA_20TL03412_20230117

Satisfaction partielle

17 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c10584bf9fd47c90a13752

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12 janvier 2023

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CAA33

DCA_21BX00968_20221122

Satisfaction partielle

22 novembre 2022

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Cour d'Appel

6268de23b6a90a057d2a5b38

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26 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca72d22e7fb35f58ae2de2

DÉFAVORABLE

Rejet de l'appel principal du salarié pour absence d'effet dévolutif, la cour n'étant pas saisie. Condamnation du salarié sur l'appel incident de l'employeur à verser une indemnité pour non-respect du préavis et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

14 octobre 2020

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Cour d'Appel

6035ebf1433dbb51e842075d

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28 janvier 2016

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Cour d'Appel

615e0e25c25a97f0381f52ae

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10 septembre 2014

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