SIREN 449 267 020
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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20 janvier 2025
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15 janvier 2025
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8 janvier 2025
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8 janvier 2025
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4 juillet 2024
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26 avril 2024
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25 janvier 2023
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19 avril 2022
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5fca5e3998640d432798488d
La cour d'appel de Montpellier a statué sur le fond de l'affaire après débats le 6 octobre 2020. Le dispositif complet de la décision n'est pas visible dans l'extrait fourni.
10 novembre 2020
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6253cd5ebd3db21cbdd9319d
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18 avril 2016
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24 septembre 2015
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9 octobre 2014
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15 juin 2010
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3 novembre 2005
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