SIREN 449 844 471

SIREN

LOIC CHASSE

449 844 471 PARIS

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

CAA33

DCA_24BX00230_20260113

Satisfaction partielle

13 janvier 2026

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TA34

ORTA_2402795_20251106

Désistement

6 novembre 2025

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TA34

ORTA_2402798_20251106

Désistement

6 novembre 2025

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Tribunal Judiciaire

6866ec7fd33109fd079b6bec

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67940da0dc35c03afb713031

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6704404e8d5cd4a8759778e6

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7 octobre 2024

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CAA13

DCA_22MA03084_20240531

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31 mai 2024

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CAA33

DCA_23BX01489_20240425

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

65b0baba8d0ccf000877e4e4

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b0bb078d0ccf000877e505

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23 janvier 2024

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CAA44

DCA_22NT02821_20231117

Satisfaction totale

17 novembre 2023

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CAA31

DCA_22TL00459_20230919

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19 septembre 2023

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CAA69

DCA_20LY01302_20230111

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca977d4551e38c39521048

Arrêt contradictoire prononcé le 31 juillet 2020 par la cour d'appel de Montpellier après délibération de la chambre. Le détail des dispositions n'est pas fourni dans l'extrait transmis.

31 juillet 2020

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Cour d'Appel

6035c27ad0696a29d073acf0

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3 mars 2016

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Cour d'Appel

615e0e69c25a97f0381f5632

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25 novembre 2014

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Cour d'Appel

6162ab4a5c00de021c93d591

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28 février 2013

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Cour d'Appel

616340367dbf94c22343cac8

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9 septembre 2011

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Cour d'Appel

6253cb9fbd3db21cbdd8de46

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16 mai 2011

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Cour d'Appel

616389aaa5395b851a399e0b

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30 septembre 2010

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