SIREN 452 900 764
SIREN
22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
22 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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DCA_24DA02016_20260312
Satisfaction partielle
12 mars 2026
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6971c707cdc6046d47345716
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21 janvier 2026
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6984382bcdc6046d47fab5a8
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12 janvier 2026
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6975e324cdc6046d47a51202
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9 janvier 2026
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67f6cd4da9d5adc2606231ea
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7 avril 2025
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6789f3b0c2a5bdff9702ff00
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16 janvier 2025
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670578091296b51ba2b272d4
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8 octobre 2024
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66fe357b91b69e88a370fea7
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2 octobre 2024
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683fd4d59fc9cbe0b56b1077
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14 août 2024
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DCA_22BX02570_20240611
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11 juin 2024
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6631395219f939ca6242ee34
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30 avril 2024
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65a82985228119c903226a53
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16 janvier 2024
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65b163fcb9f94e984650cf5d
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16 janvier 2024
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653b5a07502b828318c4e7b4
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26 octobre 2023
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DCA_20BX00485_20230307
Satisfaction totale
7 mars 2023
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62ce63c69a20ce9fcf126a4c
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11 juillet 2022
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6284908f498a54057d102f51
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12 mai 2022
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DCA_20TL22528_20220510
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10 mai 2022
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5fca5c810bb23e37dd4fcf07
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Rennes confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, c'est-à-dire le jugement du conseil de prud'hommes condamnant la SAS BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE aux diverses indemnités et au remboursement des allocations chômage à Pôle Emploi.
12 novembre 2020
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5fd938fe4415271dfa39cabf
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Rennes a infirmé partiellement le jugement déféré et débouté les sociétés Médica Foncière et La Villa d'Epidaure de toutes leurs demandes contre les sociétés ADDA et Betom Ingénierie. Elle a confirmé que l'arrêt de chantier était imputable exclusivement aux appelantes (Médica Foncière et La Villa d'Epidaure) et a condamné ces dernières aux dépens et à des indemnités au profit des intimées.
30 avril 2020
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