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SIREN 453 093 544

SIREN

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453 093 544 SEMUR-EN-AUXOIS

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

22

Risque faible

25 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal de Commerce de dijon · Semur-en-Auxois · 01/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de dijon · Semur-en-Auxois · 16/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de dijon · Semur-en-Auxois · 19/07/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de dijon · Semur-en-Auxois · 26/07/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon · Semur-en-Auxois · 15/02/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Semur-en-Auxois · 31/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Semur-en-Auxois · 18/12/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Semur-en-Auxois · 14/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · 16/11/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Semur-en-Auxois · 04/09/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Semur-en-Auxois · 08/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · 12/03/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Semur-en-Auxois · 19/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Semur-en-Auxois · 22/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Semur-en-Auxois · 01/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Semur-en-Auxois · 19/12/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Cour d'Appel

69690b62cdc6046d47693d6c

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

688c4c13119f12788f059db3

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31 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67817c2d6d34da2cbdcdb9b4

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

672088ecd9b5cc5d4430a0d4

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

670f585b4ad0d5ee7d7e5d72

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

6707703f81e733ee26983087

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

6707703f81e733ee26983089

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

65434b480147228318b914fe

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30 octobre 2023

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Cour d'Appel

633fc32be633183e2ee17ab3

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

631ade02f575634f1371ed66

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8 septembre 2022

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Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b48

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18 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9abda25bea8a053d270b2

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a déclaré la société IDEAL recevable en son intervention aux droits de la société [Adresse 6], mais l’infirme pour le reste : elle déboute la société IDEAL de toutes ses demandes contre la Banque Populaire du Grand Ouest, la condamne aux dépens de première instance et d’appel, et l’oblige à verser à la banque la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

12 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fdaa94f8972153a412baadb

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qui concerne la date de début de la relation commerciale établie, fixée au mois de mai 1999. La cour d'appel considère que les ruptures partielles et totales de la relation commerciale établie ne sont pas brutales, les préavis respectés étant suffisants compte tenu de l'ancienneté de la relation et de la nature du secteur d'activité. La société JM Propreté est condamnée à verser 4.000 euros à la société BERIM au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

6 juin 2019

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Cour d'Appel

60326ea38dde3fa31d391008

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2 février 2018

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Cour d'Appel

6032a724b6157f1f1ae02bba

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14 décembre 2017

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Cour d'Appel

6033c5325c347477c18c7852

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31 mars 2017

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Cour d'Appel

60341b64f612fd0aefd1bd7e

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3 février 2017

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Cour d'Appel

6034838b2d82157120528a71

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25 novembre 2016

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Cour d'Appel

60376d746e73db49d7c5c2a3

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26 mars 2015

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Cour d'Appel

6162e4f07797cdb2f7583cc3

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29 juin 2012

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