SIREN 453 175 325
SIREN
64 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
64 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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La cour d'appel déclare le demandeur irrecevable en son opposition et le déboute de celle-ci. Elle considère que l'opposition du demandeur emporte renonciation à invoquer le caractère non avenu de l'arrêt et que sa nouvelle demande de surendettement déposée le 20 février 2018 rend sans objet les demandes subsidiaires.
7 novembre 2019
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6033341b68e1aaa503e8a211
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7 septembre 2017
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4 mai 2017
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6 avril 2017
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30 mars 2017
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16 mars 2017
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2 février 2017
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19 mai 2016
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25 juin 2015
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8 avril 2015
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16 mars 2015
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30 septembre 2014
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615e0d8dc25a97f0381f4de3
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27 mars 2014
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12 mars 2014
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18 juin 2013
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23 mai 2013
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20 novembre 2012
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29 octobre 2012
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13 septembre 2012
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26 juillet 2012
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