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SIREN 477 915 284

SIREN

SCP AVOCATS BRUNO FITA - CHANTALBRUZI

477 915 284 PERPIGNAN

49 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

49 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 49)

Cour d'Appel

696776f7cdc6046d473ff4f8

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e1fd1420ac6488494aa643

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

686767077c03803a32c272a1

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68f9334cde0ebe408daa7f05

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

68130512e66d7f6b7b71ee0d

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30 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc7dd8e074ba02f40a3b5

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

67875246fc8e837eda8a6154

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

67875246fc8e837eda8a615c

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780bad9f25437b69df75ae2

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780baddf25437b69df75b1e

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67b6592771e889c21f64bc06

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

670f58394ad0d5ee7d7e5b82

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85b5a4ff9ec259c09700

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

6690c7510d808eb34e4555e6

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878cec05d6f7f678d4926e

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878ced05d6f7f678d49286

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

66863d09b1dbbe3bae600366

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

662c94efb787c4000862f583

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26 avril 2024

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Cour d'Appel

65b364c91d7564000872dfff

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0ee7c5bbe450008b2cf5e

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11 janvier 2024

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