SIREN 479 052 102
SIREN
17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24LY02414_20260423
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23 avril 2026
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ORTA_2520019_20260320
Désistement
20 mars 2026
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ORTA_2520063_20260320
Désistement
20 mars 2026
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DCA_24LY02451_20260319
Satisfaction totale
19 mars 2026
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697433e1cdc6046d47811648
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7 janvier 2026
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68f1d7567ffb526292dd6f62
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16 octobre 2025
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DCA_24TL01806_20250703
Satisfaction totale
3 juillet 2025
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678172586d34da2cbdcd9c98
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10 janvier 2025
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ORCA_24LY02461_20241017
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17 octobre 2024
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ORTA_2404035_20240925
Désistement
25 septembre 2024
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ORTA_2404173_20240925
Désistement
25 septembre 2024
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DCA_22LY02261_20240919
Satisfaction totale
19 septembre 2024
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65336b00bb40ec8318f31d0c
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19 octobre 2023
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64a50c58b8594705dbfcc97e
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4 juillet 2023
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5fd9d94a9a6a83150da0c63d
Rejet de l'appel et confirmation du jugement de première instance. La Cour a estimé que la SARL PROJET.PC n'a pas rapporté la preuve d'une convention écrite avec la SARL CEGIS prévoyant le versement de cette somme, et que les éléments produits ne suffisaient pas à établir son droit à rémunération.
14 novembre 2019
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6253cc5bbd3db21cbdd8fddb
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17 septembre 2012
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6253cbd7bd3db21cbdd8e6f3
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18 octobre 2011
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