SIREN 479 941 676

SIREN

SCP LOUKIL RENARD ASSOCIES

479 941 676 PARIS

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67f602621c1a56b8e1651fc9

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

63d0d61e81a7b805de12b6ad

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d0d65481a7b805de12b83c

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

63ca43079066fd7c90fc273f

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63bfb32f5e2fbe7c9004384d

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

6347ac6129ffd2adfff4f3de

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12 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fdacfc6a2eef9621cc1e486

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21 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdb6171fa6dbc3f70a603ed

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14 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdb6172fa6dbc3f70a603ef

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris infirme partiellement le jugement de première instance. Elle fixe l'indemnité totale d'éviction à 285 000 euros, composée d'une indemnité principale de 259 808 euros (valeur du fonds de commerce) et d'une indemnité de remploi de 24 831 euros. Elle confirme le jugement en ses autres dispositions, notamment la condamnation de SEQUANO à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle déclare irrecevable la demande d'indemnité de déménagement, déboute le demandeur de ses demandes d'indemnités accessoires pour trouble commercial et frais administratifs, et sursoit à statuer sur la demande d'indemnité de licenciement en renvoyant devant le premier juge. Elle déboute également le demandeur de sa demande supplémentaire de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamne aux dépens d'appel.

14 mars 2019

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Cour d'Appel

60322019691c0457632615f6

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11 avril 2018

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Cour d'Appel

6035d68f9eef463d4847270e

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17 février 2016

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