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SIREN 480 136 704

SIREN

480 136 704

480 136 704

104 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

104 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 104)

Cour d'Appel

69f44b2dcdc6046d472f2aaa

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f44c62cdc6046d472f467e

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69d74a19cdc6046d479cfd7d

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6a47cdc6046d47f4a5bf

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6ad4cdc6046d47f4b160

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf704dcdc6046d47f525c0

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

697e0010cdc6046d47642956

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979f839cdc6046d47f8953f

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

696ab40bcdc6046d47942508

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e3e6375782d5f06119f1f

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978611af6ba0065f43cc

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978611af6ba0065f43f6

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d90e9abd0e067a2193f5

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16 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e0157d74e929a9d8fa42fc

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

6870a4b805f84751fcf0f595

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6870a4b805f84751fcf0f599

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10 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866d5c5d33109fd079b20e6

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676bdafdaf41a8356be66d

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1daa2c124f4fd8d672aa

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1f934d571f8833669212

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24 avril 2025

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