ET SI ON ECRIVAIT !

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10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

10 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6881beb353f7f060d28c787f

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23 juillet 2025

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Cour d'Appel

659cf0490b6b43000800d770

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8 janvier 2024

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Cour d'Appel

6260f8f16d9e13277d6e3835

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd98cbab93fd07d6d7b4655

DÉFAVORABLE

La Cour confirme le jugement déféré et rejette l'appel de la SCI RF2A. Elle considère que les bordereaux de cession de créances sont valables car ils contiennent les éléments d'individualisation requis par la loi. Elle estime également que la notification de la cession est régulière à compter du 6 février 2013, date à laquelle la SCI RF2A avait connaissance de l'interdiction de payer entre les mains du cédant. La Cour condamne la SCI RF2A à supporter les dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

14 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdb1313ff3434a7aa7e1bca

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance, rejet des demandes des appelants (parents de l'enfant et CPAM des Hauts de Seine), condamnation des appelants aux dépens d'appel.

11 avril 2019

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Cour d'Appel

6035609436e7348875bb833e

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3 mai 2016

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Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe9c

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27 novembre 2012

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