SIREN 491 868 279
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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29 janvier 2026
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69694187cdc6046d4770a24e
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13 janvier 2026
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68715746d395d6ba9f2a20d1
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7 janvier 2025
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4 octobre 2024
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25 avril 2024
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25 avril 2024
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2 avril 2024
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5 février 2024
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6581ee0c3ea7c8c112520f6b
["Oui, la cause grave de la nécessité de respecter le principe du contradictoire justifie la révocation de l'ordonnance de clôture.", "L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 07 février 2024 à 10 heures 10 pour conclusions en défense."]
15 décembre 2023
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6350e4e742150aadff23dbb9
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19 octobre 2022
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6032a14ff298cc16b9d32dea
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15 décembre 2017
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