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32 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

32 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 32)

Cour d'Appel

697c4ec9cdc6046d47379321

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697321dccdc6046d47644a0a

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970bee5cdc6046d471ae638

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20 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a4374fcdc6046d4723fe8c

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

683830e9ef9ff64f9f5ad74a

DÉFAVORABLE

Le tribunal a rétracté l'ordonnance sur requête du 7 mai 2024, annulé le procès-verbal de constat et ordonné la restitution des documents sous 48 heures. La société TAURIS a été condamnée à verser 4 000 euros à SKYLINE au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

3 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c765d0369362bfa17a54

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28 janvier 2025

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CAA75

DCA_22PA01807_20241028

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28 octobre 2024

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