SIREN 493 501 324

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SELARL D'AVOCATS BAZILLE TESSIER PRENEUX

493 501 324 RENNES

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes · Rennes · 28/02/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · 26/02/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 19/12/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 29/05/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 24/01/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 05/12/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rennes · 18/03/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

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7 avril 2026

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2 avril 2024

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2 mai 2023

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14 octobre 2022

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5fd95d3c64c25a47dc41b82c

La cour d'appel confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions. Elle considère que le Crédit agricole a manqué à son devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti, mais que le préjudice subi par l'emprunteur doit s'analyser comme une perte de chance de ne pas contracter, justifiant une indemnisation équivalente à la somme restant due au prêteur. La cour rejette les autres demandes des parties.

14 février 2020

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