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SIREN 498 062 116

SIREN

498 062 116

498 062 116

41 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

41 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 41)

Tribunal Judiciaire

6865776172b7e1b6bf1d6804

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ef6c929a9834ffd825fbeb

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

66425814879c8a875bd4613e

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2 mai 2024

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Tribunal Judiciaire

66425814879c8a875bd4614a

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2 mai 2024

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Tribunal Judiciaire

661828374e82250580d21a58

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65a77f0b8121050008662c51

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a77f0f8121050008662c53

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

63c108a5bf9fd47c90a139e2

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

62e37908f18708e2e904afec

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28 juillet 2022

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e47

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25 février 2021

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Cour d'Appel

603543864f38ee6d26a912e1

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24 mai 2016

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Cour d'Appel

6035f3076e492f58af614d0d

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26 janvier 2016

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Cour d'Appel

6036da5dc017ad781df2db83

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22 juillet 2015

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Cour d'Appel

60373842fab63813144f5d4a

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19 mai 2015

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Cour d'Appel

60376bc18a7a604854512ecd

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26 mars 2015

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Cour d'Appel

615e0e27c25a97f0381f52bf

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23 juillet 2014

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Cour d'Appel

61609a4e54c6ec55cf710190

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24 juin 2014

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Cour d'Appel

616290d0e498f0b428bb8359

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20 juin 2013

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Cour d'Appel

61629f7135a5d4e0c2ddc9c6

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21 mars 2013

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Cour d'Appel

6162c833b820aa60963d8469

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10 janvier 2013

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