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SIREN 501 366 975

SIREN

COMME SON NOM L INDIQUE

501 366 975 AIX-EN-PROVENCE

1 117 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

1 117 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 1 117)

Cour d'Appel

69f44e32cdc6046d472f66bb

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30 avril 2026

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CAA69

DCA_25LY00444_20260423

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

69e1cdd1cdc6046d478971fe

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16 avril 2026

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Trib. de Commerce

69e0a8b1cdc6046d476e7d10

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

69ddd09fcdc6046d472aae88

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13 avril 2026

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Cour d'Appel

69d9d75acdc6046d47d8b299

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10 avril 2026

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Cour d'Appel

69d8a489cdc6046d47bd602c

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d8898dcdc6046d47ba807e

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d898c0cdc6046d47bc4c6e

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9 avril 2026

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Trib. de Commerce

69da1f48cdc6046d47dda6ea

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e312cdc6046d477b1f70

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e6bbcdc6046d477b7225

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d7446ecdc6046d479c8879

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d74758cdc6046d479cbe64

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d0026bcdc6046d47046d7c

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09c86cdc6046d47104db2

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09c91cdc6046d47105194

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d0a21acdc6046d47110383

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6aefcdc6046d47f4b3bb

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf4e3acdc6046d47f17b87

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2 avril 2026

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