QUALITY IN FINE

501 423 107 SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69e84cd7cdc6046d4717deab

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2025

Voir →

Trib. de Commerce

68554fb3aee47295cf556346

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

65321acf9e4ea48318f5ac95

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

63c108a1bf9fd47c90a139d2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

62736a7ca58162057dac66ff

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fd97c1ffe63ab6a7fb28e9e

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré et infirme pour le surplus. Elle condamne l'employeur à verser au salarié les sommes suivantes : 21 120€ bruts à titre de rappel de rémunération variable, 2 112€ bruts au titre des congés payés afférents, 5 000€ nets à titre de dommages et intérêts pour impossibilité de calculer la rémunération variable, et 495,82€ nets à titre de rappel d'indemnités kilométriques. Elle condamne également l'employeur à verser 2 500€ au titre des frais irrépétibles exposés en appel et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

23 janvier 2020

Voir →

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a51

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 septembre 2013

Voir →