SIREN 501 981 294
SIREN
15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
15 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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6883105880821d9a1906fd2b
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24 juillet 2025
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23 juillet 2025
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16 juillet 2025
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28 avril 2025
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22 avril 2025
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29 avril 2024
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15 avril 2024
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9 janvier 2024
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28 octobre 2022
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17 mai 2022
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17 décembre 2020
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5fd97b443bcbfe698fb5c9c5
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 mai 2017 en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes reconventionnelles de la société Hutchinson et la condamne à payer à la société CEVA la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles complémentaires en appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel.
23 janvier 2020
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5fd97e1c5f1ede6ca741998d
DÉFAVORABLELa cour d'appel a confirmé le jugement uniquement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour méthodes vexatoires. Elle a infirmé pour le surplus en déclarant le licenciement injustifié et dépourvu de cause réelle et sérieuse, en déclarant nulle la clause de non-concurrence, en déboutant l'employeur de sa demande en paiement au titre de la clause pénale, et en condamnant l'employeur à verser au salarié des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour illicéité de la clause de non-concurrence, une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement partiel des indemnités de chômage.
22 janvier 2020
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6163873c947dd77ae6de0263
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16 février 2011
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26 janvier 2006
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