SIREN 502 402 126
SIREN
37 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
37 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24VE00598_20260416
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16 avril 2026
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6881beb353f7f060d28c787f
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23 juillet 2025
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6881beb453f7f060d28c788d
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23 juillet 2025
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DCA_23PA02306_20250212
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12 février 2025
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6789f22ce53fca3659f67264
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15 janvier 2025
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677f6616e034c1f8dc4587ff
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8 janvier 2025
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65a0f946383a880008fd09c4
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10 janvier 2024
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653a06aad0451e8318d0ea96
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25 octobre 2023
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652f79bbb053208318995d0d
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10 octobre 2023
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63d37995d1bc2605de4b46d4
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26 janvier 2023
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62db8f601d0e74effb5c080a
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22 juillet 2022
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62db8f601d0e74effb5c080c
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22 juillet 2022
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62db8f601d0e74effb5c080e
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22 juillet 2022
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62db8f601d0e74effb5c0810
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22 juillet 2022
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62db8f601d0e74effb5c0812
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22 juillet 2022
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62db8f601d0e74effb5c0814
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22 juillet 2022
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62c7cb53cb8dca058e3e80ab
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6 juillet 2022
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5 juillet 2022
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5fd96cbf6845ae58f42e2cbe
DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme partiellement le jugement du Conseil de Prud'hommes : elle infirme le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixant cette somme à 32 500 euros. Elle rejette la demande de nullité du licenciement pour discrimination et déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de la nullité du forfait jours. Elle condamne l'employeur à rembourser à Pôle emploi six mois d'allocations chômage versées au salarié.
31 janvier 2020
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5fda0b605cbb664e0ee8ae70
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9 octobre 2019
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