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SIREN 502 761 661

SIREN

NACC

502 761 661 LESPIGNAN

98 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

9

Risque très faible

98 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 98)

Cour d'Appel

6979d895cdc6046d47f5b0d9

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69725d02cdc6046d474fe552

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970dececdc6046d471e87e0

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969e8cecdc6046d477dea5b

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e897fc6d821fc8a3c656f0

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07cf68df3795388ea9af3

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5f344e11beca089b88dac

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e4a06bcfbd3050592a13aa

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68806c84bf1211186fbec8e3

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22 juillet 2025

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Cour d'Appel

68806c84bf1211186fbec8e5

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22 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676a31ae73470041cef8b5

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676d796cbb391a608a1887

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f8a21c40b8f5486fedd82b

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff47fbe5fd118013396f7c

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f753daeb05d6bf6564d9f0

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67ac39283997245d88909c59

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28 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786b41fdf5b5c7d10ca47e1

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6787525bfc8e837eda8a6280

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

678750b1892c83ef59be59dd

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

67a32649b892a319f9a65b59

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7 janvier 2025

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