SIREN 503 767 832
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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9 janvier 2026
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9 octobre 2025
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27 janvier 2025
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8 octobre 2024
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3 juillet 2024
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10 avril 2024
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16 janvier 2024
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21 décembre 2023
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19 décembre 2023
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13 octobre 2022
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17 février 2021
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le demandeur. Elle a débouté la société ISO SET de ses demandes et l'a condamnée à payer au demandeur la somme de 11 833,40 euros, ainsi qu'une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société ISO SET a été condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
26 mai 2020
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