SIREN 503 981 938

SIREN

COMITE D ENTREPRISE GROUPAMA TRANSPORT (CE GT)

503 981 938 LE HAVRE

66 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

66 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 66)

Cour d'Appel

65321b819e4ea48318f5b0cc

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

651d02b0fe8d588318c1ad24

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

62cd0f05e91c8e9fcf07129b

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

62cd0f06e91c8e9fcf07129d

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fca5b47973f3d32b7e29568

La Cour d'appel de Versailles rend une décision conformément aux règles applicables au transport maritime et aux garanties d'assurance couvrant la marchandise en transit.

12 novembre 2020

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Cour d'Appel

6031dfbb80b9e1b37c98aca6

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14 juin 2018

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Cour d'Appel

60320e61c215e54661198df0

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3 mai 2018

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Cour d'Appel

6032ecaaaf910560b1bba309

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2 novembre 2017

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Cour d'Appel

6033524b4276eb0341d38bc2

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6 juillet 2017

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Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d08

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11 mai 2017

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Cour d'Appel

6035d420e9e96c3af5fcc83d

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18 février 2016

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Cour d'Appel

603635de057bfd98028840d8

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1 décembre 2015

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Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293f

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28 octobre 2015

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Cour d'Appel

6036e8e3ca465f8640fad381

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2 juillet 2015

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Cour d'Appel

615e0d34c25a97f0381f4c54

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25 novembre 2014

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Cour d'Appel

615e0dfcc25a97f0381f5118

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11 septembre 2014

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Cour d'Appel

615e0d34c25a97f0381f4c4d

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26 juin 2014

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Cour d'Appel

615e0c6cc25a97f0381f4a7d

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29 octobre 2013

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Cour d'Appel

6162678512fe6a3e85a6c83c

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26 septembre 2013

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Cour d'Appel

61625c96d64a6b1f5148772f

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5 septembre 2013

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