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SIREN 509 306 627

SIREN

509 306 627

509 306 627

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille · Marseille 1er Arrondissement · 09/06/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille · Marseille 1er Arrondissement · 09/06/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille · Marseille 1er Arrondissement · 19/04/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de marseille · Marseille 1er Arrondissement · 10/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille · Marseille 1er Arrondissement · 31/08/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de marseille · Marseille 1er Arrondissement · 02/09/2022

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GILLIBERT & ASSOCIES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille 1er Arrondissement · 07/10/2021

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GILLIBERT & ASSOCIES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille 1er Arrondissement · 12/08/2021

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SCP GILLIBERT & ASSOCIES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 14/06/2018

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SCP GILLIBERT & ASSOCIES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 19/08/2016

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SCP GILLIBERT & ASSOCIES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · 25/02/2015

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SCP BOUET-GILLIBERT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE · Marseille · 23/12/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69e616bacdc6046d47e4af0f

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7 avril 2026

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Trib. de Commerce

69ba028ecdc6046d4708ef1b

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5 janvier 2026

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CAA69

DCA_24LY01128_20251120

Satisfaction partielle

20 novembre 2025

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CAA69

DCA_24LY01130_20251120

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20 novembre 2025

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Tribunal Judiciaire

68ffee717e08341cb4a8cc85

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9 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69bf191ecdc6046d477c2158

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ff3d3c6d3290e00e0e79f6

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15 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f95ec70ea89248182a58b9

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

67820923fa7a008e5409f2da

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780bc6f7876e75543d1c578

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

66878cd605d6f7f678d49138

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

620f44e3ffb1045e09e6a5ba

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17 février 2022

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