SIREN 509 512 851
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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671be098cda2201c09829ff5
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11 octobre 2024
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662fe0d0b89538338ecdcd62
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
29 avril 2024
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660e430c0740db0008fa935d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 avril 2024
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660cf26a7c1ccb0008628efb
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 avril 2024
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6350e47842150aadff23da5e
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11 octobre 2022
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5fca99394320138e2ce45a09
La Cour d'Appel de Toulouse infirme partiellement la décision du Conseil de Prud'hommes du 30 octobre 2018.
24 juillet 2020
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