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SIREN 510 942 626

SIREN

CASA (CASA)

510 942 626 MONTREUIL

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68f2ae71e97b8c18299795f9

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f81ecccf40727a0044153e

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10 avril 2025

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Trib. de Commerce

69dd15facdc6046d47193925

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24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67fcf4b0e85d0474bdd0e559

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

67189496d8ceca1cd7019042

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711fb027603bf88a1884c41

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12 juillet 2024

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Cour d'Appel

6538b41c7ffc2c8318ee016d

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

6438f356a942a604f5e9383c

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

6364ba33e405357f749ea520

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

6319867251eeae4f1309d006

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

6285e1716a1876057df5d4f6

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bc1

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9 décembre 2015

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Cour d'Appel

60369cc3effee83f080a16e0

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23 septembre 2015

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Cour d'Appel

615e0d8dc25a97f0381f4de2

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6 novembre 2014

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Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0e0

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1 mars 2012

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Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891ce

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1 décembre 2005

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