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SIREN 511 308 181

SIREN

HEXA FILIALE (TECHNICIEN DE SANTE)

511 308 181 RIVESALTES

33 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

33

Risque faible

33 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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HEXA FILIALE

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan · 30/09/2025

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HEXA FILIALE

Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan · Rivesaltes · 07/08/2025

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HEXA FILIALE

Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan · Rivesaltes · 19/07/2024

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HEXA FILIALE, TECHNICIEN DE SANTE

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan · 21/12/2023

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HEXA FILIALE

Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan · Rivesaltes · 17/08/2023

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HEXA FILIALE

Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan · Rivesaltes · 07/07/2022

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TDS 66, HEXA FILIALE

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan · Rivesaltes, Perpignan · 15/03/2022

Acte sous seing privé en date du 01/03/2022 enregistré au Service de l'Enregistrement de PERPIGNAN 1 le 03/03/2022, Dossier 17734. Référence : 6604P01 2022A896 Enregistrement 8960€. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : 2 Rue des Micocouliers Zone Artisanale Panisso Est 66600 RIVESALTES. Adresse du nouveau propriétaire : 2 Rue des Micocouliers ZA Panisso Est 66600 RIVESALTES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L

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LVM14, HEXA FILIALE

Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Mondeville · 08/03/2022

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 04/02/2022 enregistré au SPFE CAEN 1 le 09/02/2022 sous le numéro référence 1404P01 dossier 2022 00008972 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Rue des Micocouliers 66600 Rivesaltes

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MED INNOVA, HEXA FILIALE

Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset · Montceau-les-Mines, Cusset · 25/01/2022

Acte en date du 30/12/2021 enregistré au moulins le 07/01/2022 sous le numéro 2022 00001454 ref 0304po1 2022 a 00036 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Rue des Micocouliers 66600 Rivesaltes

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TDS 35, HEXA FILIALE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rivesaltes, Rennes · 15/08/2021

mise en activité de la société. Acte en date du 01/07/2021 enregistré au RENNES le 09/07/2021 sous le numéro Dossier 2021 00022632, Référence 3504P61 2021 A 06516 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Rue des Micocouliers 66600 Rivesaltes

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TDS 28, HEXA FILIALE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · Rivesaltes, Luisant · 13/08/2021

Acte sous seing privé en date du 01/07/2021 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE Chartres 1 le 08/07/2021, Dossier 2021 00040565. Référence : 2804P01 2021 A 01115. Adresse de l'ancien propriétaire : ZA Panisso Est 2 Rue des Micocouliers 66600 RIVESALTES. Adresse du nouveau propriétaire : 2 Rue des Micocouliers ZA Panisso Est 66600 RIVESALTES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

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TDS 28, HEXA FILIALE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · Rivesaltes, Dreux · 13/08/2021

Acte sous seing privé en date du 01/07/2021 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE Chartres 1 le 08/07/2021, Dossier 2021 00040551. Référence : 2804P01 2021 A 01113. Adresse de l'ancien propriétaire : 2 Rue des Micocouliers ZA Panisso Est 66600 RIVESALTES. Adresse du nouveau propriétaire : 2 Rue des Micocouliers ZA Panisso Est 66600 RIVESALTES. Acte sous seing privé en date du 01/07/2021 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE Chartres 1 le 08/07/2021, Dossier 2021 00040551.

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HEXA FILIALE, TECHNICIEN DE SANTE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · 22/07/2021

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HEXA FILIALE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Rivesaltes · 22/07/2021

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TDS 50, HEXA FILIALE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES · Rivesaltes, Coutances · 20/07/2021

mise en activité de la société. Acte en date du 01/07/2021 enregistré au COUTANCES le 08/07/2021 sous le numéro Dos 2021 00029374, Réf 5004P04 2021 A 02160 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Rue des Micocouliers 66600 Rivesaltes

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HEXA FILIALE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Rivesaltes · 21/07/2020

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HEXA FILIALE, TECHNICIEN DE SANTE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · 18/06/2020

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HEXA FILIALE, TECHNICIEN DE SANTE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · 03/01/2020

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HEXA FILIALE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Rivesaltes · 08/08/2019

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HEXA FILIALE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · 18/07/2019

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LVM OUEST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Rivesaltes · 23/08/2018

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LVM OUEST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · 25/01/2018

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LVM OUEST, ROUSSILLON MEDICAL SERVICE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Rivesaltes, Perpignan · 09/01/2018

Acte sous seing privé en date du 22/12/2017 Service Départemental de l'Enregistrement de PERPIGNAN 1 le 27/12/2017, Dossier Dossier 59660 réf 2017A1618 Enregistrement 22760€. Adresse de l'ancien propriétaire : 2 Rue des Micocouliers Zone Artisanale Panisso Est 66600 RIVESALTES. Adresse du nouveau propriétaire : 2 Rue des Micocouliers Zone Artisanale Panisso Est 66600 RIVESALTES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du cod

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LVM OUEST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Rivesaltes · 09/08/2017

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LVM OUEST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Rivesaltes · 21/10/2016

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LVM OUEST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · 02/09/2016

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HEXA FINANCE, IPSanté Domicile

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Rivesaltes, Saint-Grégoire · 16/02/2016

- Acte sous seing privé enregistré au SIE RENNES EST le 20/01/2016 bordereau n°2016/163 case n° 49 - délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc.

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HEXA FINANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · 05/01/2016

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HEXA FINANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Rivesaltes · 09/11/2015

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HEXA FINANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · 04/03/2015

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HEXA FINANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Rivesaltes · 26/11/2014

LVMO Société par Actions Simplifiée Au capital de 1.633.900 Euros Siège Social : 66600 RIVESALTES 2 Rue des Micocouliers -ZA Panisso Est 528 319 767 RCS Perpignan.HEXA FINANCE Société à Responsabilité Limitée à associé unique au capital de 100.000 Euros Siège Social : 66600 RIVESALTES 2 Rue des Micocouliers -ZA Panisso Est 511 308 181 RCS Perpignan. AVIS DE PROJET DE FUSION.Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Perpignan du 18 Novembre 2014, la Société HEXA FINANCE et la Société LVMO o

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HEXA FINANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Rivesaltes · 17/07/2014

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HEXA FINANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Perpignan · 12/07/2014

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HEXA FINANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Perpignan · 20/08/2013

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LVMO, HEXA FINANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · Perpignan, Le Mans · 14/03/2013

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HEXA FINANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Perpignan · 01/08/2012

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HEXA FINANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Perpignan · 30/08/2011

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HEXA FINANCE, PROTEOR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · Perpignan, Le Mans · 20/01/2011

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HEXA FINANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Perpignan · 02/11/2010

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HEXA FINANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Perpignan · 08/09/2010

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HEXA FINANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Perpignan · 05/04/2009

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 33)

Tribunal Judiciaire

69d9493bcdc6046d47ce2447

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

697afd0bcdc6046d47105b04

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69674c28cdc6046d473b7200

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13 janvier 2026

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CAA69

DCA_24LY00370_20250723

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23 juillet 2025

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Cour d'Appel

6789f3cbc2a5bdff97030098

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6686f793e74459e0c7eda793

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688de50676b73dd81b9704e

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

66863d15b1dbbe3bae60040e

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

65b0b98c8d0ccf000877e45d

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23 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

6585e2ae638cf45b25ce6ae1

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20 décembre 2023

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CAA69

DCA_21LY02567_20230427

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb54ecece1704f5747322

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

62da3de02eb797effb070202

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21 juillet 2022

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Cour d'Appel

600fef85c237be695f06f6c9

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19 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fd91f018485d8bbc2341b0e

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Douai a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la société MHF à payer 211 608 euros au titre du complément de prix n°2 et 2 000 euros à chacun des demandeurs pour résistance abusive. Statuant à nouveau, la Cour a condamné la société MHF à payer 300 000 euros au titre du complément de prix n°2 et a débouté les consorts [N]-[B] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. La décision entreprise a été confirmée pour le surplus.

4 juin 2020

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Cour d'Appel

5fd9c7360d860cbea12fd82a

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de Versailles a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre, sauf en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts. Elle a déclaré recevable l'appel de la SAS Syjalain et condamné la FDJ à lui verser une indemnité de 538 974,01 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi, ainsi qu'une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La FDJ a été condamnée aux dépens d'appel.

26 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9c7360d860cbea12fd829

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de VERSAILLES déclare recevable l'appel de la société DP JEUX, infirme partiellement le jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE (sauf en ce qui concerne le point de départ des intérêts), et condamne la SA LA FRANCAISE DES JEUX à payer à la société DP JEUX la somme de 282 041,37 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi, ainsi que 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme la condamnation aux dépens d'appel.

26 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fda35536c12027b50d12c97

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12 septembre 2019

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Cour d'Appel

60323b03bbe625714317cdea

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23 mars 2018

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Cour d'Appel

603630a0c2827d932187f34a

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3 décembre 2015

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